Cap' Services A Domicile – Terrasson Lavilledieu

Conditions de prestations

Conditions Générales de Prestation

Mode d’intervention : Prestataire

Faire appel aux services de Cap’Services à Domicile implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions.

Agrément et Déduction fiscale

L’offre des services de Cap’Services à domicile est soumise à un agrément qui permet à ses clients de bénéficier d’avantages fiscaux. Pour cela, Cap’Services à domicile s’engage à délivrer à ses clients une attestation fiscale annuelle, sous réserve du règlement complet des sommes dues.

Les activités autorisées par notre agrément qualité et ouvrant droit aux avantages fiscaux sont les suivantes :

  • Entretien de la maison et travaux ménagers
  • Petits travaux de jardinage
  • Prestations de petit bricolage dites “hommes toutes mains”
  • Garde d’enfants à domicile de plus et moins de 3 ans
  • Soutien scolaire
  • Assistance administrative à domicile
  • Assistance informatique et Internet à domicile
  • Livraisons de courses
  • Garde malade à l’exclusion de soins
  • Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
  • Accompagnement des enfants et des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courantes)
  • Garde d’animaux pour les personnes dépendantes

Toutes ses activités peuvent vous donner droit à une réduction d’impôt ou à un crédit d’impôt selon que vous soyez actifs ou retraités (excepté pour les retraités non imposables).

Les avantages, consentis aux clients de ces organismes agréés, sont mentionnés aux articles L 129-3 et L 129-4 du code du Travail :

  • la réduction d’impôt sur le revenu est de 50 % par foyer fiscal (dans la limite d’un plafond de 12.000 euros par an) à hauteur des dépenses engagées et payées en matière de services à la personne au domicile en application de l’article 199 sexdecies du code général des Impôts. Le plafond est majoré de 1.500 euros par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, 12 000 € par an (ou 15 000 € s’il s’agit de la 1e année d’imposition du client).

NB : ces activités ouvrent droit à la réduction d’impôts sous conditions de plafond de l’assiette des prestations :

  • Les prestations « hommes toutes mains ». Le montant de celles-ci est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal : la prestation unitaire ne doit pas dépasser deux heures.
  • L’assistance informatique et Internet à domicile. Le montant des prestations est plafonné à 3 000 euros par an et par foyer fiscal.
  • Les petits travaux de jardinage. Le montant des prestations est plafonné à 5 000 euros par an et par foyer fiscal.

Modalités d’exécution

Le matériel ainsi que les produits d’entretien nécessaires à l’exécution des services sont fournis par CAP’SERVICES A DOMICILE ou par le client s’il s’engage à leur conformité face à la législation en vigueur, et à les conserver dans leur conditionnement d’origine.

Dans l’hypothèse où le matériel présenterait un danger pour l’utilisateur (vétusté, matériel hors norme de sécurité…) Cap’Services à Domicile mettrait à disposition un matériel conforme, à la charge du client.

Dans le cadre d l’activité “petits travaux de jardinage”, le matériel est fourni exclusivement par le prestataire donc par CAP’SERVICES A DOMICILE.

Une prestation peut être annulée ou reportée par le client en respectant un préavis d’au moins 72 heures. Le contrat de prestation peut être résilié à tout moment et pour quelque motif que ce soit par courrier recommandé en respectant un préavis prévu dans nos conditions tarifaires.

Facturation

Les heures facturées correspondront aux heures réalisées et notées sur la fiche de liaison auparavant signée par le client.

Une facture impayée à l’échéance déclenche :

  • Le paiement d’intérêts de retard prévus par la loi.
  • L’exigibilité du paiement des factures non encore échues
  • La suspension ou l’annulation des prestations au choix de l’association

Paiement des prestations

Une facture est envoyée au client chaque fin de mois. Les prestations de Cap’Services à domicile sont payables par titre emploi service, par chèque, en espèces ou par prélèvement automatique.

En cas de rejet bancaire le client s’engage à rembourser les frais facturés à l’association. Une facture impayée à l’échéance déclenche le paiement d’intérêts de retard prévus par la loi, l’exigibilité des factures non encore échues et la suspension ou l’annulation des prestations, au choix de la société. Le recours à une voie contentieuse pour le recouvrement des sommes impayées fera l’objet d’une majoration couvrant au moins la totalité des frais engagés, notamment de justice.

Assurance – Responsabilité et Contestation

Cap’Services à domicile fera signer à l’usager, avant le début des prestations, un document attestant que les matériels, matériaux et produits utilisés sont conformes à la réglementation en vigueur et acquis dans le circuit commercial conventionnel.

Les intervenants pourront refuser d’accomplir une prestation qui serait susceptible de mettre en danger leur intégrité physique ou morale. Étant entendu que le droit de retrait est applicable conformément au Code du Travail. La direction de Cap’Services à domicile sera contactée immédiatement dans le cadre de tels dysfonctionnements et prendra les mesures d’urgence adaptées à la situation. Malgré tous les efforts de Cap’Services à domicile pour satisfaire les attentes du client, il pourra se présenter des situations où le client se déclarera non satisfait. Tout dommage ou toute contestation devra être immédiatement signalé à Cap’Services à domicile et confirmé par courrier recommandé dans les 72 heures suivant l’exécution de la prestation.

La procédure prestataire

Conditions générales de prestation
Conditions générales de prestation

  • * Devis gratuit
  • * Evaluation à domicile à notre charge

Par téléphone, à l’agence ou à votre domicile nous complétons ensemble la fiche “Définition des besoins” afin de répondre le plus justement possible à vos attentes.

A chaque nouvelle commande d’intervention, nous vous soumettons nos conditions de prestations et la proposition commerciale pour toute prestation d’un montant supérieur à 100€ TTC ou sur une simple demande de votre part.

Les documents suivants seront donc à nous retourner signés :

  • Le devis (si la prestation fait l’objet d’un devis)
  • Les conditions de prestations et le fonctionnement
  • Le contrat de prestations s’il y a lieu

Une fiche de liaison est mise en place pour la facturation. A chaque passage de l’intervenante, vous noterez le jour, les horaires et éventuellement des commentaires sur le travail effectué.

Vous devrez alors nous retourner cette fiche signée chaque fin de mois si c’est une intervention régulière ou dès la fin de celle-ci, si elle est ponctuelle afin que nous établissions votre facture.

A noter que:

  • Si votre lieu d’habitation est en dehors de Terrasson, des frais kilométriques seront comptabiliser sur la base de 0.40€ du km pour une facturation du trajet aller/ retour.

Les kilomètres sont calculés à partir du site : “Viamichelin.fr  » le point de départ étant le siège de l’association.

  • Les prestations « hommes toutes mains » ne peuvent dépasser par intervention plus de deux heures.
  • Si le matériel ainsi que les produits d’entretien nécessaires à l’exécution des services sont fournis par le client, il s’engage à leur conformité face à la législation en vigueur, et à les conserver dans leur conditionnement d’origine. Dans l’hypothèse où le matériel présenterait un danger pour l’utilisateur (vétusté, matériel hors norme de sécurité…) Cap’Services à Domicile mettrait à disposition un matériel conforme, à la charge du client.
  • Si vous le demandez, les produits d’entretien peuvent être fournis par CAP SERVICES A DOMICILE moyennant un supplément de prix qui vous sera indiqué sur votre devis.
  • Dans le cadre de l’activité “petits travaux de jardinage”, le matériel est fourni exclusivement par le prestataire donc par CAP’SERVICES A DOMICILE.
  • Une prestation peut être annulée ou reportée par le client en respectant un préavis d’au moins 72 heures.
  • En cas d’insatisfaction ou de maladie nous nous engageons à remplacer nos intervenants (es) dans les plus brefs délais.
En fin d’année, nous tenons à votre disposition une attestation fiscale à communiquer aux impôts afin que la réduction puisse s’appliquer. Cette attestation mentionne le coût détaillé des prestations utilisées.

Dans le cadre de notre engagement « Qualité » :

  • Une enquête de satisfaction est mise en place :
    • Après la première prestation
    • Un mois après le démarrage de la prestation
    • Puis tous les trois mois
  • La fréquence des évaluations est de l’ordre de tous les trois mois selon les spécificités